Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations et locations de véhicules effectuées par l’intermédiaire de notre site internet LV974.RE pour des véhicules à louer sur l’île de La Réunion. En utilisant notre site pour réserver un véhicule, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Identification de l’entreprise
Nom de la société : LV974 , SAS, société par actions simplifiée
Adresse : RESIDENCE LES PETRELS, 26 RUE AUGUSTE LACAUSSADE, 97434 SAINT-PAUL
Contact : FORNET Fabien / locationvoiture97434@gmail.
Numéro d’identification SIREN : 929198208
3. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut réserver, payer et utiliser un véhicule de location à La Réunion par l’intermédiaire de notre site internet.
4. Conditions de location
4.1 Âge minimum et permis de conduire
Le Client doit avoir au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans pour pouvoir louer un véhicule.
4.2 Documents requis
Le Client doit fournir les documents suivants :
- Permis de conduire valide
- Pièce d’identité
- Carte de paiement utilisée lors de la réservation en ligne
4.3 Utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire de La Réunion. Toute utilisation hors des conditions définies (ex : transport de marchandises, sous-location, conduite hors route) est strictement interdite.
5. Réservation en ligne
5.1 Processus de réservation
Le Client peut réserver un véhicule sur le site internet en choisissant le modèle, les dates de location, et en effectuant le paiement. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail.
5.2 Paiement
Le paiement peut être effectué en ligne via une carte bancaire. Le prix total inclut les frais de location, l’assurance de base, ainsi que toute taxe applicable. Un dépôt de garantie pourra être pré-autorisé sur la carte du Client avant la prise en charge.
5.3 Annulation et modification
- Annulation : Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 7 JOURS avant la date de début de location.
- Modification : Toute modification des dates ou du modèle de véhicule est soumise à disponibilité AU PLUS TARD 48H AVANT LE DEPART et peut entraîner des frais supplémentaires.
- Dans l’hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l’exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d’un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d’impossibilité totale de fourniture, au remboursement du montant réglé pour ladite location. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur, authentifiées par le paiement de la location.
5.4 Non-présentation
En cas de non-présentation à la date de début de location, sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Conditions de prise en charge et de restitution
6.1 Prise en charge
Le véhicule est disponible à l’adresse et à l’heure indiquées dans la confirmation de réservation. Toute prise en charge anticipée ou retardée doit être signalée à l’entreprise.
6.2 Restitution
Le véhicule doit être restitué à l’heure et au lieu convenus dans un état identique à celui de la prise en charge. Tout retard de restitution pourra entraîner des frais supplémentaires.
6.3 État du véhicule
Un état des lieux est réalisé à la prise en charge et à la restitution du véhicule. Toute dégradation non signalée lors de la prise en charge sera à la charge du Client.
7. Assurance et Responsabilité
7.1 Assurance de base
Le prix de la location inclut une assurance tous risques couvrant la responsabilité civile, les dommages au véhicule et le vol.
7.2 Franchise
7.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas responsable de ces dommages.
8. Prix et Paiement
8.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité des véhicules.
8.2 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués en ligne via les méthodes de paiement proposées sur le site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte utilisée.
8.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé 48h avant la prise en charge du véhicule. Il est préautorisé sur la carte bancaire du Client et est restitué à la fin de la location, sous réserve de l’absence de dommage ou de frais supplémentaires.
9. Responsabilités
Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, annulation ou impossibilité de fournir le véhicule réservé pour des raisons indépendantes de notre volonté (force majeure, panne, accident).
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site internet. Ces données sont nécessaires pour traiter les réservations et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement.
11. Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui de Saint-Paul 12 RUE JULES THIREL CS 21021 97460 St Paul
12. Acceptation des CGV
La réservation en ligne d’un véhicule sur notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.